Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de licences d'utilisation d'extensions et de thèmes pour Magento 2 et Hyvä (les « Produits »), ainsi que des renouvellements de mises à jour, conclues sur le site de la boutique Mokadev entre le Vendeur et ses clients (le « Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande, que le Client accepte en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit et préalable du Vendeur. Le contrat de licence fait partie intégrante des CGV.

2. Identification du vendeur

Les Produits sont vendus par :

• Mokadev, SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) au capital de 3 000 €
• Siège social : 116 route d'Espagne, 31100 Toulouse, France
• SIRET : 752 384 651 00051 — RCS Toulouse 752 384 651
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR49752384651
• E-mail : [email protected] — formulaire : page contact

Ci-après le « Vendeur » ou « Mokadev ».

3. Ventes réservées aux professionnels

La boutique s'adresse exclusivement aux professionnels : marchands, agences, intégrateurs, freelances et toute personne agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Aucune vente n'est conclue avec un consommateur au sens du Code de la consommation.

En passant commande, le Client déclare agir en qualité de professionnel et renseigne la dénomination de son entreprise et, pour les entreprises établies dans l'Union européenne hors de France, un numéro de TVA intracommunautaire valide. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande qui ne remplit pas ces conditions.

4. Produits et licences

Chaque Produit est décrit sur sa fiche : fonctionnalités, versions compatibles de Magento, de Hyvä et de PHP, journal des versions. Le Client est invité à vérifier cette compatibilité avec son installation avant la commande, et peut poser toute question au Vendeur au préalable.

L'achat d'un Produit donne droit, pour chaque unité commandée, à une licence comprenant :

• le droit d'utiliser le Produit sur un domaine de production, ainsi que sur les environnements de préproduction (« staging ») et de développement liés à ce domaine ;
• le code source complet du Produit, installé avec Composer depuis le dépôt privé du Client ;
• 12 mois de mises à jour et de support à compter du paiement.

À l'issue de cette période, le Produit continue de fonctionner et le Client conserve l'accès à toutes les versions publiées pendant sa période couverte. Les conditions d'utilisation détaillées figurent dans le contrat de licence.

5. Compte client et commande

Les licences étant rattachées à un compte client, la création d'un compte est nécessaire pour commander. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et reste responsable de la confidentialité de ses identifiants et de ses clés d'accès Composer ; il peut révoquer une clé à tout moment depuis son compte.

La commande se déroule comme suit : ajout des Produits au panier, identification ou création du compte, saisie de l'adresse de facturation et, le cas échéant, du numéro de TVA, acceptation des CGV et de l'exécution immédiate de la prestation (voir l'article 10), paiement. La commande est ferme dès la confirmation du paiement ; un e-mail récapitulatif est alors envoyé au Client.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou d'utilisation contraire au contrat de licence.

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes. La TVA applicable est calculée au moment de la commande selon les règles de l'article 7 et apparaît avant le paiement, avec le montant toutes taxes comprises.

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Le Vendeur peut les modifier à tout moment, sans effet sur les commandes déjà payées.

7. TVA et facturation

La TVA est déterminée à partir de l'adresse de facturation du Client :

• Client établi en France : TVA française au taux de 20 %.
• Client établi dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, vérifié auprès du système VIES lors de la commande : facturation hors taxes, TVA due par le Client selon le mécanisme d'autoliquidation (article 196 de la directive 2006/112/CE). La facture porte la mention « Autoliquidation ». Sans numéro valide, la commande ne peut pas être finalisée.
• Client établi hors de l'Union européenne : facturation hors taxes, TVA non applicable (article 259-1 du Code général des impôts).

Une facture est émise à la confirmation du paiement. Elle est envoyée par e-mail et reste disponible dans l'espace client, rubrique « Mes commandes ». Le Client est responsable des informations de facturation qu'il communique ; aucune facture ne pourra être modifiée après son émission, sauf erreur imputable au Vendeur.

8. Paiement

Le prix est payable comptant à la commande, par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou tout autre moyen proposé sur la page de paiement. Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement agréé ; les données de carte sont saisies dans le formulaire sécurisé de Stripe et ne sont jamais transmises ni conservées par le Vendeur.

La commande n'est validée qu'après confirmation du paiement par Stripe. Un paiement refusé ou abandonné entraîne l'annulation de la commande. Pour une commande professionnelle dont le paiement serait différé, toute somme non payée à l'échéance porte intérêt au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et donne lieu à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

9. Livraison et accès aux Produits

Les Produits sont des contenus numériques livrés immédiatement après la confirmation du paiement, sans support physique :

• la licence apparaît dans l'espace client, rubrique « Mes licences », avec le téléchargement de l'archive du Produit ;
• le Produit est disponible dans le dépôt Composer privé du Client, accessible avec les clés créées dans la rubrique « Accès Composer » (voir le guide d'installation).

L'installation, la configuration et l'adaptation du Produit à l'environnement du Client restent à sa charge, sauf prestation complémentaire convenue par écrit.

10. Absence de droit de rétractation

Les ventes étant conclues entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. En tout état de cause, les Produits sont des contenus numériques fournis sans support matériel dont l'exécution commence immédiatement après le paiement : lors de la commande, le Client demande expressément cette exécution immédiate et reconnaît renoncer à tout droit de rétractation (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

11. Licence d'utilisation

Chaque licence est non exclusive, non transférable et valable pour un domaine de production et ses environnements de préproduction et de développement. Le code source est fourni pour permettre au Client d'adapter le Produit à ses besoins sur le domaine licencié. Toute redistribution, revente, sous-licence, publication du code (dépôt public, place de marché, thème ou module distribué) ou utilisation sur un autre domaine de production sans licence supplémentaire est interdite.

Une agence peut acheter une licence pour le compte de son client final, sur le domaine de ce dernier. Le détail des droits et restrictions figure dans le contrat de licence.

12. Mises à jour, support et renouvellement

Pendant les 12 mois suivant l'achat, le Client reçoit toutes les nouvelles versions du Produit (corrections, compatibilité avec les nouvelles versions de Magento, de Hyvä et de PHP, évolutions) et bénéficie du support par e-mail, selon les modalités décrites sur la page Support.

La période de mises à jour peut être renouvelée pour 12 mois depuis la rubrique « Mes licences » :

• à 50 % du prix du Produit si le dernier achat ou renouvellement a été payé il y a moins d'un an ;
• au prix plein au-delà.

La nouvelle période commence à la fin de la période en cours (aucun jour n'est perdu), ou à la date du paiement si la période a expiré. Le renouvellement est facultatif : sans renouvellement, le Produit continue de fonctionner dans les versions déjà obtenues.

Le support couvre l'aide à l'installation et à la configuration, les questions sur le fonctionnement et la correction des anomalies du Produit. Il ne couvre pas le développement sur mesure, les modifications apportées au code par le Client, ni la correction de modules ou de thèmes tiers ; ces prestations peuvent faire l'objet d'un devis.

13. Garanties et limitation de responsabilité

Le Vendeur garantit que le Produit est conforme à sa description sur les versions de Magento, de Hyvä et de PHP indiquées sur sa fiche, et corrige, dans le cadre du support, les anomalies reproductibles qui lui sont signalées pendant la période de mises à jour. Le Vendeur ne garantit pas le fonctionnement du Produit en combinaison avec des modules, thèmes ou personnalisations tiers, ni l'absence totale d'anomalies.

Il appartient au Client d'installer et de tester chaque Produit et chaque mise à jour sur un environnement de préproduction avant sa mise en production, et de sauvegarder régulièrement ses données et son code.

La responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes payées par le Client pour le Produit concerné au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de données, de clientèle ou d'image, ni des conséquences d'une utilisation non conforme à la documentation ou au contrat de licence.

14. Propriété intellectuelle

Les Produits, leur code source, leur documentation, ainsi que les textes, visuels et marques du site restent la propriété exclusive du Vendeur. La vente d'une licence ne transfère aucun droit de propriété au Client, qui bénéficie uniquement du droit d'utilisation défini par le contrat de licence.

Magento et Adobe Commerce sont des marques d'Adobe Inc. ; Hyvä est une marque de Hyvä Themes B.V. Mokadev est un éditeur indépendant, non affilié à ces sociétés.

15. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son exécution, à la gestion des licences et à la facturation. Leur traitement et les droits du Client sont décrits dans la politique de confidentialité.

16. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement à ses obligations causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une panne majeure des réseaux, de l'hébergeur ou du prestataire de paiement. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier la commande concernée par écrit.

17. Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; les renouvellements sont soumis aux CGV en vigueur à la date du renouvellement.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; le Client peut écrire à [email protected].

À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des ventes est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.